Formation CSE CSSCT
Depuis la fusion des instances représentatives du personnel au 1er janvier 2020, le Comité Social et Economique (CSE) est l’instance représentative du personnel privilégiée par l’employeur sur toutes les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Avec cette responsabilité élargie vient une obligation de formation claire et non négociable : tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, doivent bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), financée intégralement par l’employeur et dispensée par un organisme agréé.
Cette obligation s’applique dans toutes les entreprises disposant d’un CSE, dès 11 salariés, qu’une CSSCT existe ou non. Elle s’étend également, dans les trois versants de la fonction publique, aux membres des comités sociaux et de leurs formations spécialisées en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
Sans cette formation, vos élus ne peuvent ni remplir leurs missions de prévention des risques professionnels, ni être de véritables partenaires du dialogue social sur la sécurité au travail.
SAVPRO Formation vous propose des formations CSE innovantes et ludiques pour former les membres de vos instances représentatives. Nos modules permettent à vos collaborateurs d’appréhender l’ensemble des prérogatives liées à leurs missions d’élus au sein de votre structure.
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Formation SSCT : cadre légal, obligations et financement
La formation SSCT des membres du CSE est encadrée par plusieurs articles du Code du travail qui définissent avec précision qui doit se former, pendant combien de temps, auprès de qui et selon quelles modalités financières. Maîtriser ce cadre est indispensable pour l’employeur qui organise et finance la formation, comme pour les élus qui font valoir leur droit.
Article L2315-18 : le fondement de l'obligation de formation SSCT du CSE
L’article L2315-18 du Code du travail pose le principe fondamental : tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ce droit s’applique à tous les CSE, quelle que soit la taille de l’entreprise, dès 11 salariés, et concerne aussi bien les membres titulaires que les suppléants.
Il s’applique également lorsqu’une CSSCT (Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail) a été constituée : la formation SSCT reste obligatoire pour l’ensemble des membres du CSE, indépendamment de leur appartenance ou non à la commission. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficie aussi de cette formation.
Durée de la formation : 5 jours au premier mandat, 3 ou 5 jours au renouvellement
La durée minimale varie selon la situation du membre du CSE. Pour un premier mandat, la formation est de 5 jours pour tous les membres, quelle que soit la taille de l’entreprise.
En cas de renouvellement de mandat, la durée est de 3 jours pour les membres du CSE et de 5 jours pour les membres siégeant à la CSSCT dans les entreprises d’au moins 300 salariés ou pour les entreprises de moins de 300 salariés ayant mis en place une CSSCT.
La formation doit être renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non (article L2315-17). Le congé de formation est en principe pris en une seule fois, sauf accord entre l’employeur et le membre du CSE pour le fractionner en deux périodes.
Financement, conge de formation et procédure de demande
Le financement est intégralement à la charge de l’employeur : frais pédagogiques, frais de déplacement, frais de séjour… Ce financement est distinct du budget de fonctionnement du CSE et ne peut en aucun cas y être imputé. Le temps consacré à la formation est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas déduit des heures de délégation (article L2315-16).
Dans certaines entreprises, les OPCO peuvent intervenir selon les modalités de l’article R6332-40.
Objectifs règlementaires de la formation SSCT (articles R2315-9 et R2315-10)
L’article R2315-9 précise que la formation SSCT a pour objet de développer l’aptitude des membres du CSE à déceler et mesurer les risques professionnels, de renforcer leur capacité d’analyse des conditions de travail et de les initier aux méthodes et procédés permettant de prévenir les risques et d’améliorer les conditions de travail.
L’article R2315-10 impose que le contenu tienne compte des caractéristiques de la branche professionnelle, des spécificités de l’entreprise et du rôle du représentant au sein du CSE.
Une formation générique standard ne répond pas à ces exigences : elle doit être adaptée au contexte réel de l’entreprise et de ses élus. C’est pourquoi nos programmes sont systématiquement ajustés à votre secteur d’activité et à vos risques spécifiques.
Formation pour les membres de la CSSCT
La CSSCT est une commission obligatoire du CSE dans les entreprises d’au moins 300 salariés, dans les établissements nucléaires de base et dans les entreprises classées Seveso seuil haut. Elle peut également être mise en place par accord d’entreprise dans des structures plus petites.
Présidée par l’employeur, elle regroupe au minimum trois représentants du personnel désignés par le CSE parmi ses membres et se voit déléguer tout ou partie des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres de la CSSCT exercent des missions exigeantes : analyser les risques professionnels, réaliser des inspections de terrain, enquêter sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, contribuer à l’élaboration et à la mise à jour du document unique d’évaluation des risques, et formuler des recommandations à l’employeur.
Pour exercer ces missions à la hauteur des enjeux, une formation solide et adaptée est indispensable.
Formation initiale membres CSSCT : programme et compétences (5 jours)
Notre formation initiale membres CSSCT (5 jours) couvre l’intégralité du périmètre de compétences requis par la réglementation et le référentiel du ministère du Travail.
Les participants maîtrisent le rôle, les missions et les moyens du CSE et de la CSSCT : heures de délégation, droit d’accès aux documents, droit d’alerte, recours à l’expertise, accès à la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementale) …
Ils acquièrent les compétences d’analyse des risques professionnels : identifier et hiérarchiser les risques, analyser un accident du travail selon la méthode de l’arbre des causes, réaliser une inspection de terrain, lire et contribuer à la rédaction du document unique.
Ils maîtrisent les règles de consultation du CSE en matière de santé-sécurité, savent rédiger un avis motivé et exercer leur droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
Une part importante est consacrée à la prévention des risques psychosociaux, aux indicateurs de santé au travail et à l’articulation avec les acteurs externes : inspection du travail, médecin du travail, Carsat, INRS, ANACT…
La formation se déroule en présentiel avec une alternance d’apports théoriques, d’analyses de situations réelles et de mises en situation.
Renouvellement de la formation CSSCT : 5 jours de formation
Les membres de la CSSCT dont le mandat est renouvelé bénéficient d’une formation de renouvellement de 5 jours, durée identique à la formation initiale, contrairement aux autres membres du CSE pour lesquels 3 jours suffisent.
La formation de renouvellement actualise les connaissances réglementaires, approfondit les compétences d’analyse des situations à risque et consacre une part importante aux retours d’expérience des participants et aux cas pratiques issus de leur terrain.
Formation spécifique CSSCT : adapter le programme aux risques particuliers de l'entreprise
Au-delà de la formation initiale réglementaire, les membres de la CSSCT peuvent bénéficier d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers de l’entreprise (article L2315-41 du Code du travail). Ses modalités sont définies par accord d’entreprise majoritaire ou, à défaut, par le règlement intérieur du CSE.
Elle peut porter sur les risques chimiques dans l’industrie, les rayonnements ionisants, les risques ATEX, les risques psychosociaux dans les secteurs très exposés (santé, enseignement, services à la personne) ou tout autre risque particulier identifié dans le document unique.
Nous construisons ces formations spécifiques sur mesure, en lien avec votre secteur d’activité et les résultats de votre évaluation des risques professionnels.
Formation en santé et sécurité pour le CSE
La formation santé sécurité du CSE s’adresse à l’ensemble des membres élus, titulaires et suppléants, indépendamment de l’existence ou non d’une CSSCT au sein de leur entreprise. Elle constitue la formation de base obligatoire pour tout nouvel élu, quel que soit l’effectif de l’entreprise à partir de 11 salariés.
Son objectif est de donner à chaque membre du CSE les compétences indispensables pour exercer son mandat en matière de santé et sécurité au travail : comprendre les enjeux, maîtriser les droits et obligations, savoir analyser une situation à risque et être une force de proposition pour l’employeur.
Premier mandat : 5 jours de formation obligatoire pour tous les élus CSE
Tout membre élu du CSE effectuant son premier mandat doit suivre 5 jours de formation SSCT, dans les entreprises de toutes tailles à partir de 11 salariés.
Cette formation de premier mandat construit une base solide de compétences : connaissance du cadre réglementaire et des obligations de l’employeur en matière de prévention des risques professionnels, maîtrise des attributions du CSE en santé-sécurité selon la taille de l’entreprise, identification des principaux risques professionnels et des méthodes d’analyse, connaissance des acteurs internes et externes de la prévention, et exercice des droits spécifiques des élus.
La formation se déroule en présentiel avec un formateur expert, alternant apports théoriques, cas pratiques adaptés au secteur d’activité et mises en situation.
Renouvellement de mandat : 3 jours pour maintenir et approfondir les compétences
Les membres du CSE dont le mandat est renouvelé bénéficient d’une formation de renouvellement de 3 jours.
Cette formation intègre les évolutions législatives et réglementaires récentes et approfondit les compétences pratiques sur la base du retour d’expérience acquis lors du premier mandat.
Formation en santé et sécurité dans la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a profondément reconfiguré les instances de représentation du personnel. Les anciens comités techniques et CHSCT ont fusionné au sein des comités sociaux, en place depuis le 1er janvier 2023.
La formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), équivalente de la CSSCT du secteur privé, est obligatoire dans certaines structures.
Obligations de formation SSCT dans les trois versants de la Fonction Publique : CSA, CST, CSE hospitalier
Tous les membres représentants du personnel des Comites Sociaux titulaires et suppléants ont l'obligation de suivre une formation en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au cours de leur mandat de 4 ans. Cette obligation s'applique qu'il existe ou non une F3SCT au sein du Comité Social.
Notre formation Fonction Publique intègre les textes règlementaires spécifiques à chaque versant ainsi que les dispositions du Code General de la Fonction Publique relatives à la sante et à la sécurité des agents publics. Les membres des F3SCT bénéficient d'une formation spécifique adaptée aux missions propres de cette instance spécialisée.
Questions fréquentes sur la formation CSE CSSCT
La formation SSCT est-elle obligatoire pour les suppléants du CSE ?
Oui, sans exception. L'article L2315-18 vise expressément les membres de la délégation du personnel du CSE, titulaires et suppléants. Cette disposition est souvent méconnue des employeurs qui ne forment que les titulaires. Or un suppléant appelé a remplacer un titulaire absent doit être en mesure d'exercer l'intégralité des missions du mandat des le premier jour : sans formation, il se trouve en situation d'incompétence légale et l'entreprise en situation de non-conformité règlementaire.
L'employeur peut-il refuser le conge de formation d'un élu ?
L'employeur
peut reporter la formation de maximum 6 mois s'il justifie que l'absence
causerait un préjudice sérieux à la bonne marche de l'entreprise, ou si le
nombre de salaries demandant à s'absenter simultanément dépasse le quota
autorisé. Ce report doit être notifie dans les 8 jours suivant la réception de
la demande. Il ne peut pas conduire à un refus définitif : un refus abusif est
constitutif d'un manquement aux obligations légales de l'employeur,
sanctionnable et contestable devant l'inspection du travail.
La CSSCT dispense-t-elle les autres élus CSE de la formation SSCT ?
Non. C'est l'une des idées reçues les plus répandues sur ce sujet. Même quand une CSSCT est constituée et se voit déléguer les attributions sante-sécurité du CSE, tous les membres du CSE — y compris ceux qui ne siègent pas à la CSSCT — restent soumis à l'obligation de formation SSCT. La formation SSCT est attachée au mandat de membre du CSE, pas à l'appartenance à la commission.
Quelle est la différence entre formation SSCT et formation économique du CSE ?
Ce
sont deux formations distinctes répondant à des obligations légales
différentes. La formation SSCT concerne tous les membres du CSE — titulaires et
suppléants — dès 11 salaries, porte sur la prévention des risques
professionnels, et est financée directement par l'employeur. La formation
économique (article L2315-63) ne concerne que les membres titulaires dans les
entreprises d'au moins 50 salaries, porte sur les notions économiques et
financières du mandat, et est imputée sur le budget de fonctionnement du CSE.
Le cumul des congés de formation économique, sociale et syndicale ne peut pas
dépasser 12 jours par an et par salarié.
La formation SSCT peut-elle être fractionnée ?
Oui, sous conditions. La formation peut être fractionnée en deux fois si l'employeur et le membre du CSE en conviennent d'un commun accord. Ce fractionnement permet d'adapter le calendrier aux contraintes organisationnelles, notamment dans les petites structures. La durée totale minimale (5 jours au premier mandat, 3 ou 5 jours au renouvellement) doit être strictement respectée et l'ensemble du programme règlementaire couvert. Un fractionnement en plus de deux fois ou une réduction de la durée totale serait contraire au Code du Travail et priverait la formation de sa valeur règlementaire.